Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Commentaires • 7
Décisions • 37
Rejet —
[…] Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics : « La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, […] sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an ». Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : « Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. […]
Rejet —
[…] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application du nouveau statut des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010, la direction générale des finances publiques a mis en place, par une note de service du 17 décembre 2010, un dispositif permettant aux agents de catégorie C, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susmentionné du 26 août 2010: « Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques de 2 e classe, le grade d'agent administratif des finances publiques de 1 re classe, […]
Rejet —
[…] — le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; […] — le décret n°2010-984 du 26 août 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.