Décret n°2010-984 du 26 août 2010
Article 10 du Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 96
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 23 septembre 2022, n° 2019859
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques, dans sa version alors en vigueur : « Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé () ». […]
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