Article 29 du Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public :

1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques ;

2° Les appellations : adjoint technique des impôts de 2e classe et : adjoint technique du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 2e classe ;

3° Les appellations : adjoint technique des impôts de 1re classe et : adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 1re classe ;

4° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 2e classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 2e classe ;

5° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 1re classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 septembre 2007

Art. 1

-Arrêté du 21 novembre 2007

Art. 3

-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010

Art. 11

-Arrêté du 20 août 2007

Art. 2

-Arrêté du 19 septembre 2007

-Arrêté du 21 novembre 2007

-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010

-Arrêté du 21 janvier 2004

Art. Annexe

-Arrêté du 19 août 2008

Art. Annexe

-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010

Art. 6

-Arrêté du 21 janvier 2004

-Arrêté du 19 septembre 2007

-Arrêté du 21 novembre 2007

-Arrêté du 13 juin 2007

Art. 1

-Arrêté du 1 octobre 2007

Art. 3

-Arrêté du 14 août 2007

Art. 5

-Arrêté du 1 octobre 2007

-Arrêté du 13 juin 2007

-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995

Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2005-138 du 17 février 2005

Art. Annexe