Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 5
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 19-01-03-01-02-02 […] 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; […] — l'administration n'a pas établi, en violation de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, que le vérificateur signataire de la proposition de rectification fiscale du 6 mars 2013 dispose en les formes requises d'un grade de fonctionnaire de catégorie A respectant les articles 2 et 3 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et l'article 2-3° du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié par décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 ;
Lire la suite…- Vérificateur·
- Finances publiques·
- Décret·
- Bénéfices non commerciaux·
- Fonctionnaire·
- Réduction d'impôt·
- Adhésion·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Cotisations
[…] — le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Finances publiques·
- Valeur ajoutée·
- Véhicule·
- Impôt·
- Activité économique·
- Justice administrative·
- Achat·
- Imposition·
- Droit à déduction·
- Réclamation
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2015, n° 1500835
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé : « Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à (…) l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Finances publiques·
- École nationale·
- Banque·
- Public·
- Engagement·
- Justice administrative·
- Service·
- Recours gracieux·
- Indemnité·
- Décret