Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Article 3 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
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[…] 19-01-03-01-02-02 […] — l'administration n'a pas établi, en violation de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, que le vérificateur signataire de la proposition de rectification fiscale du 6 mars 2013 dispose en les formes requises d'un grade de fonctionnaire de catégorie A respectant les articles 2 et 3 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et l'article 2-3° du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié par décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2015, n° 1303837
[…] 19-01-03-01-02-02 […] — l'administration n'a pas établi, en violation de l'article 350 terdeciès de l'annexe III au code général des impôts, que le vérificateur signataire de la proposition de rectification fiscale du 14 juin 2012 dispose en les formes requises d'un grade de fonctionnaire de catégorie A respectant les articles 2 et 3 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et l'article 2-3° du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié par décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 ;
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