Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Article 12 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation professionnelle mentionnée à l'article 11 ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Dans les cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application du 3° de l'article 14, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs des finances publiques ou des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Commentaires • 6
Le juge d'appel se demande alors si le service rendu auprès de la Banque de France par Mme H., inspecteur des finances publiques démissionnaire, peut être comptabilisé au titre de son obligation de service, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 12 du décret du 26 août 2010. Dans l'arrêt commenté, qui n'est pas passé inaperçu (C. […] Mais la lecture de l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 vient relativiser la règle selon laquelle la démission entraîne automatiquement rupture de l'engagement de servir. […]
Lire la suite…Mais la lecture de l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 vient relativiser la règle selon laquelle la démission entraîne automatiquement rupture de l'engagement de servir. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services mentionnés au 1 er alinéa de l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 pour déterminer la durée de l'engagement de servir auquel sont soumis les personnels de catégories A de la direction générale des finances publiques.
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[…] En premier lieu, les courriers en litige des 30 octobre 2014, 23 janvier 2015, 15 septembre 2015 et 22 septembre 2015 indiquent à l'intéressée qu'en raison de sa décision de démissionner et du non-respect de son engagement de servir l'Etat pendant une durée de huit ans, elle est redevable de l'indemnité de rupture d'engagement en vertu des dispositions de l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2015, n° 1500835
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé : « Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à (…) l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. […]
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Les dispositions en cause sont celles des deux premiers alinéas de l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Le premier alinéa prévoit que « les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans ». Il prévoit ensuite le versement d'une indemnité en cas de manquement à cette obligation. […]
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