Décret n°2010-987 du 26 août 2010
Article 3 du Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982Art. 3
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