Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2011
Dernière modification : 1 septembre 2011

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Décisions7


1Tribunal administratif d'Amiens, 22 avril 2016, n° 1403868

Rejet — 

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé : « A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction. […] outre la mise en extinction du corps des conservateurs des hypothèques à compter du 1 er janvier 2013, les modalités de leur rémunération telles qu'elles résultaient des articles 879 et suivants du code général des impôts ont été supprimées à cette même date et que l'article 5-3 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié par décret n° 2010- 988 du 26 août 2010 a prévu le reclassement des fonctionnaires issus de ce corps en voie d'extinction dans l'emploi de chef de service comptable ;

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 octobre 2016, 16BX00665, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Enfin, aux termes de l'article 5-3 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tel que modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 : » A compter du 1 er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés : (…) 3° A un emploi de chef de service comptable de 4 e catégorie ou de 5 e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5 e catégorie ou de 6 e catégorie ".

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 octobre 2016, 16BX00663, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Enfin, aux termes de l'article 5-3 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tel que modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 : » A compter du 1 er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés : (…) 3° A un emploi de chef de service comptable de 4 e catégorie ou de 5 e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5 e catégorie ou de 6 e catégorie ".

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Sct. Section 1 : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 1