Décret n°2010-988 du 26 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
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