Article 1 du Décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrieAbrogé

[…] et ce, en application des dispositions combinées des articles 5-3, 17, 20 et 22 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chefs de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifié et de l'article 1 er du décret n°2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chefs de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2013. […] Par suite, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser le paiement d'un montant brut de 1 504 euros au titre de la GIPA, qui serait due au titre des années 2012 à 2015, […]