Décret n°2010-993 du 26 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2010
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.