Décret n°2010-993 du 26 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 1
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