Décret n°2010-993 du 26 août 2010

Article 4 du Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Art. 2, Art. 4

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