Décret n°2010-996 du 27 août 2010

Article 2 du Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-351 du 6 mars 1986
Art. 2-1

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