Décret n° 2010-1002 du 27 août 2010 portant modification du rattachement du centre de plein air de Vallon-Pont-d'Arc et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 août 2010
Dernière modification :	30 août 2010

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2014, n° 1106926

Rejet —

[…] A titre principal, que la requête est irrecevable car à la date d'introduction de la demande préalable en indemnisation, le CREPS de Voiron, établissement public disposant de la personnalité morale, était dissous par décret n°2010-1002 du 27 août 2010, et ses obligations transférées à l'Etat (ministère de la santé et des sports) ; que la demande préalable n'ayant pas été adressée au représentant de l'Etat en région, comme elle l'aurait dû, l'administration n'a pas été valablement saisie d'une demande préalable ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2001-466 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron en date du 7 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes en date du 14 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juin 2010,
Décrète :

Article 1

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Le centre de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), faisant partie du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en application de l'arrêté du 1er mars 1960 ouvrant dans l'académie de Grenoble un centre de plein air, annexe du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), est rattaché administrativement et financièrement au centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 31 août 2010.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-466 du 30 mai 2001
Art. 1

Article 3

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L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Voiron » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2010.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.