Décret n°2010-1004 du 30 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 7 : Regroupement de crédits
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-11
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 janvier 2020, n° 17/05656
Infirmation partielle
[…] CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2020 […] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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