Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R315-1

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