Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 septembre 2010
Dernière modification :	1 septembre 2010
Code visé :	Code de la consommation

Commentaires • 2

1. Regroupement de crédits : devoir de mise en garde de la banqueAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 13 décembre 2011

2. [Brèves] Publication du décret relatif au regroupement de créditAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 janvier 2020, n° 17/05656

Infirmation partielle —

[…] Selon ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 21 novembre 2017, la S.A. Créatis demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L. 311-6-I, alinéa 1 er du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er juillet 2010 et le décret du 1 er février 2011 codifié à l'article R. 331-3, de :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 22, 53 et 61 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 7 : Regroupement de crédits

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R313-11

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R315-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.

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