Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi

— 

[…] Le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d'un 'prêt permanent', désormais qualifié de 'crédit renouvelable' à compter de l'entrée en vigueur du décret n°2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Cassation — 

[…] calculé en conséquence la créance de celui-ci et rejeté la demande tendant à l'octroi de la clause pénale ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la forclusion au motif que le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d'un « prêt permanent », désormais qualifié de « crédit renouvelable » à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;