Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2010
Dernière modification : 1 septembre 2010

Commentaires3


1Enseignement Secondaire : Personnel - Pegc - Carrière
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 26 avril 2011

[…] A placés en voie d'extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant à cet effet le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. Plusieurs mesures ont été prises afin d'accompagner cette dynamique de mise en extinction conduisant nécessairement à la réduction des effectifs des corps au fur et à mesure des départs en retraite non compensés par de nouveaux recrutements. 1. […] Les dispositions du décret n ° 2010 - 1006 du 26 août 2010 […]

 

2Enseignement Secondaire : Personnel - Pegc - Carrière
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 26 avril 2011

En réponse à plusieurs demandes syndicales du respect de l'engagement de 1993 « d'ouvrir des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés », le ministère présente comme seule alternative le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010, décret dans lequel il n'est pas fait explicitement état des PEGC. […]

 

3Enseignement Secondaire : Personnel - Professeurs Certifiés - Concours. Épreuves
M. de Courson Charles · Questions parlementaires · 1er février 2011

Pour quelles raisons le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010, complété par l'arrêté du 22 mai 2000, prévoit-il que, […] donc à des professeurs qui n'ont jamais eu l'occasion de préparer et de passer ces certificats permettant d'accéder à ce niveau B2 ? […] Le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 introduit deux prérequis dont devront justifier les candidats aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation à partir de la session 2012, échéance initialement fixée à 2011 mais reportée d'un an par le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 : une certification de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) et une certification en informatique et Internet (C2i).

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Polynésie française, 11 mars 2014, n° 1300288

Annulation — 

[…] et de payer la somme de 150 000 F CFP accordée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par le jugement de 2010, sous astreinte de 30 000 F CFP par jour de retard ; que les demandes tendant à l'exécution des jugements précitées sont restées sans réponse ; qu'en application du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 et compte tenu de l'ancienneté acquise depuis la date à laquelle il est réputé avoir été reclassé au 8 e échelon, il aurait dû être reclassé au 9 e échelon au mois de mars 2011 ; qu'il y a lieu de procéder à la reconstitution rétroactive de sa carrière ;

 

2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 juillet 2013, 355224

Rejet — 

Si les agents recrutés en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur des emplois de professeurs certifiés dont l'engagement est conclu ou renouvelé à compter du 1 er septembre 2010 sont rémunérés conformément aux dispositions introduites à l'article 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 par le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010, entrées en vigueur le 1 er septembre 2010, il n'en va pas de même lorsque l'engagement a été conclu avant cette date et est en cours d'exécution.,, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statuaires applicables à certaines personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : MODIFICATION DU DECRET N° 68 503 DU 30 MAI 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968
Art. 6-2
CHAPITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 70 738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 8