Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2, L. 1413-4 et L. 1413-16 ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1413-24-1, Art. R1413-24-2, Art. R1413-24-3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin