Décret n°2010-1008 du 30 août 2010

Article 1 du Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1413-24-1, Art. R1413-24-2, Art. R1413-24-3

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