Décret n°2010-1010 du 30 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R141-3
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