Article 5 du Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

[…] Suivant exploit de la SCP Patrick PELLAUX, Huissier de Justice Associé à LAGNY- sur-MARNE en date du 05 Novembre 2009, Madame E DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI a donné assignation à la société PROVERA FRANCE, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : […] Attendu que le décret n° 2010-1010 du 30 Août 2010 en son article 5 2°) donne délégation de pouvoir au directeur régional de la DIRECCTE à cet effet ;

[…] L'affaire a été placée et appelée lors de l'audience de mise en état du 5 novembre 2008. Puis après de très nombreux renvois, l'affaire a été confiée le 6 novembre 2012 à Monsieur W AA juge Rapporteur qui, […] Greffier associé du Tribunal de Commerce de Compiègne, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du code de procédure civile. […] Un tel régime juridique, en ce qu'il dégage le débiteur de sa responsabilité en cas de non- respect d'une obligation essentielle (ici le délai de livraison dans un contrat de vente), est parfaitement illicite (Com. 13 février 2007 – n° 05-17.403 – Com. 5 juin 2007 – n° 06-14.832 – C. […]