Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2010 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022764949&dateTexte=20100910&categorieLien=id#LEGIARTI000022764949" target="_blank">Le Décret n°2010-1011 du 30 août 2010 - art. 1 codifié sous l'article R152-10 vient de préciser cette obligation