Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 septembre 2010
Dernière modification :	2 septembre 2010

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2011, n° 0601525

—

[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 septembre 2013, 12DA00315, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ; Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 1975 des ministres de l'équipement, de l'industrie et de la recherche, du commerce et de l'artisanat portant approbation du nouveau cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Calais au port de cette ville ; Vu le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais adopté par délibération du 27 novembre 2008 et approuvé par arrêté ministériel en date du 6 mars 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Calais en date du 30 novembre 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque en date du 30 novembre 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens en date du 19 janvier 2010 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes en date du 15 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Cambrésis en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois en date du 23 février 2010 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Béthune en date du 15 mars 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Calais en date du 24 mars 2010 ;
Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 17 mai 2010 ;
Vu la délibération du conseil général du Nord en date du 7 juin 2010,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région de Nord - Pas-de Calais. Son siège est situé à Calais.
Cette chambre a pour circonscription consulaire :
1° L'arrondissement de Calais, composé des cantons de Calais et de Guînes ;
2° Dans l'arrondissement de Dunkerque, les cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque Est, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout ;
3° L'arrondissement de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, composé des cantons de Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Desvres, Outreau, Le Portel, Samer et Marquise ;
4° Dans l'arrondissement de Montreuil, les cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil ;
5° Dans l'arrondissement de Saint-Omer, les cantons d'Ardres et d'Audruicq.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.