Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 2 septembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes du 15 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 29 et 30 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A compter du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés, à la même date, conformément au tableau figurant à l'article 28 du décret du 9 mai 2007 susvisé.
Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés du Crédit municipal de Paris sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.