Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Article 9 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaireAbrogé
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Version03/09/2010
Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Les agents non titulaires de l'Autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
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