Article 12 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaireAbrogé

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Version03/09/2010

Entrée en vigueur le 3 septembre 2010

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'Autorité.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Sortie de vigueur le 1 février 2017

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Décision1


1Cour des comptes, Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), 16 octobre 2015

[…] Attendu que l'agent comptable est soumis aux obligations qui lui sont fixées par le décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ARAF et par la décision n° 2010-005 du 8 septembre 2010 portant adoption du règlement comptable et financier de l'Autorité ; qu'en vertu des articles 24 et 25 du décret et de l'article 4 du règlement précités, l'agent comptable est tenu d'exercer, en matière de dépenses, […] Attendu que le mandat n° 1002 du 12 septembre 2012 est revêtu des mentions nécessaires ; que peuvent être considérés comme dispensés de la justification du service fait, les mandats n os 992 du 12 septembre 2012 et 1260 du 22 octobre 2012 ; […]

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