Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Article 14 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2010
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Version12/07/2015
Entrée en vigueur le 12 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015 - art. 6
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application de l'article L. 2134-2 du code des transports , le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
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