Article 33 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2015

Entrée en vigueur le 12 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015 - art. 5

Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2015
Sortie de vigueur le 1 février 2017

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