Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010
Article 1-1 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Chronologie des versions de l'article
Version02/11/2016
Entrée en vigueur le 2 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 5
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
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