Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2010 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L. 6321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-45, L. 162-46 et L. 221-1-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-62, Art. R162-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-59, Art. R162-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-64, Art. R162-65, Art. R162-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-68
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D221-7, Art. D221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D221-9, Art. D221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D221-25, Art. D221-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Instances nationales, Sct. Sous-section 2 : Instances régionales, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27