Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire