Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2, L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6132-22, Art. R6141-36, Art. R5212-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6132-22, Art. R6141-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, Art. R5126-48, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-53