Décret n°2010-1029 du 30 août 2010

Article 1 du Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, Art. R6111-10, Art. R6111-11

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