Décret n°2010-1047 du 1er septembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1047 du 1er septembre 2010 relatif aux fondations d'entreprise en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 18
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