Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Version06/09/2010
Entrée en vigueur le 6 septembre 2010
Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents mentionnées aux II et III de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 du même code.
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