Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 217-3 et L. 217-3-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2010 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :