Article 2 du Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région BourgogneAbrogé

A la date mentionnée à l'article 1er :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or et de la Nièvre et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région de Bourgogne.