Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

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[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu le décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ; Vu le décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Après en avoir délibéré le 8 juin 2016 ;

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[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu le décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ; Vu le décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Après en avoir délibéré le 8 juin 2016 ;

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[…] 9- Dans ces conditions, l'Autorité prend acte de ce que, si son siège est fixé au Mans en vertu du décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010, le législateur a souhaité prendre en compte les contraintes de fonctionnement auxquelles elle est aujourd'hui exposée en permettant désormais, en vertu du 3° de l'article 1-I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, codifié à l'article