Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2010 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-23, D. 722-3 et D. 722-3-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,
Décrète :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire