Article 1 du Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 204 quater, Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 244, Art. 245, Art. 245 A, Art. 250, Art. 251, Art. 172 A, Art. 201 quater B, Art. 201 quater C, Art. 243, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 252, Art. 254, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Art. 260, Art. 264, Art. 290, Art. 291, Art. 201 quater

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