Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 194, Art. 201 quinquies, Art. 202, Art. 242-0 H
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Décisions • 2
[…] vu le courrier de Madame A au Service des Impôts des Entreprises de GRASSE du 15 décembre 2010, vu les articles L145-37 et L145-38 du Code de Commerce, vu l'article 194 du Code Général des Impôts, annexe II, modifié par le décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010, article 2, vu l'article 260, 2 e du Code Général des Impôts, vu les pièces produites,
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2. Tribunal administratif de Toulon, 21 novembre 2013, n° 1200944
Rejet
[…] — que l'article 2 du décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 ne prévoit pas que l'option à la TVA peut être transférée à l'acquéreur ; […]
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