Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2010 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 49-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau XIV annexé audit code ;
Vu le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants ;
Vu le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ;
Vu le décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 rétablissant le tribunal de grande instance de Moulins ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 juin 2010,
Décrète :
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.