Décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
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Version16/09/2010
Entrée en vigueur le 16 septembre 2010
Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
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