Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Art. 3

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