Décret n° 2010-1080 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, modifié par le décret n° 2008-144 du 15 février 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 22 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :