Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé

Infirmation — 

[…] L'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 dispose que pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées.

Infirmation partielle — 

[…] que depuis la décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010 ces frais sont inclus dans le budget des établissements et relèvent d'une dotation spécifique et ne peuvent plus donner lieu à prise en charge au titre de l'assurance maladie et que cette mesure prend effet au 2 avril 2013 pour ce qui concerne la CPAM de [Localité 3].

Cassation partielle — 

[…] Attendu que pour rejeter ce dernier, le jugement énonce que la prise en charge avait été accordée sur la base d'un moratoire qui a pris fin le 1 er septembre 2010, date fixée par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010, et que M me X… ne peut se prévaloir d'une erreur de la caisse qui n'est pas créatrice de droit, ce qui signifie que celle-ci peut revenir sur une décision prise antérieurement, étant précisé que le fait d'avoir pris en charge des transports dans les conditions ci-dessus relatées, jusqu'au début de l'année 2011, n'a pas créé un usage pouvant fonder la demande de poursuivre la prise en charge des dits transports ;