Décret n°2010-1085 du 14 septembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/2010
Entrée en vigueur le 17 septembre 2010
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 7, la demande d'autorisation d'exploiter une installation mentionnée à l'article 1er est présentée et instruite selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.
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